ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1 – Informations sur la société

La société NT Event est une SARL au capital de 20 000€ immatriculée au RCS du Mans sous le numéro de SIRET 529 768 418 00038 – Numéro de TVA CEE : FR36 529 768 418.

Elle est également connue sous le nom commercial RICHARD AUDIO PRO.

Pour toute information, le service client est à votre disposition :

Par courrier : NT EVENT – RICHARD AUDIO PRO Rue Denis Papin 72230 RUAUDIN

Par téléphone : 02 43 80 50 22

du lundi au samedi matin de 9:30 à 12:30 et de 14:00 à 19:00

Par Fax : 02 43 80 83 92

Par Mail : contact@nt-event.fr

   L’entreprise NT Event a pour activités principales la vente, la location et l’installation de matériels d’éclairage, de sonorisation et de scène.

Ses activités sont présentées notamment au travers de son site www.nt-event.fr et de catalogues, brochures, notices ou autres documents.

 Les renseignements portés sur ces supports sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société.

1.2 – Application des conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toute location de matériel de sonorisation et d’éclairage avec leurs structures, alimentations et câblages auprès de notre société.

L’achat de matériels et de prestations sont régies par nos conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – LOCATION

2.1 – Acceptation des conditions générales de location par le client

Le client reconnaît avoir eu connaissance préalablement, à la contractualisation de sa location, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de location et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• des caractéristiques essentielles des produits loués ;
• du prix de location des produits et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple);
• des dates auxquelles le matériel est mis à disposition;
• des informations relatives à l’identité de la société ;
• des informations contractuelles ainsi qu’à leurs modalités de mise en œuvre ;
• de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de contractualiser une location emporte adhésion et acceptation pleine et entière de ces conditions générales de location, ce qui est expressément reconnu par le client.

En confirmant sa location, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de location sans limitation ni condition. Il renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire (conditions générales d’achat, bons de commande …) qui serait inopposable au vendeur.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de location et les accepter, avant de réserver sa location.

Les conditions générales de location sont disponibles sur le site internet de la société www.nt-event.fr ou sur simple demande. Elle doivent être consultées avant contractualisation. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de location et à en conserver une copie.

La version des conditions générales de location opposables au client est celle en vigeur au moment de la validation de la location par le client.

Nous vous conseillons donc de lire les conditions générales de location à chaque nouvelle location.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de location  ne saurait affecter la validité de celles-ci. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de location.

2.2 – Réservations

Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, e mail ou fax, de la part du client au moins 24h00 avant la date de départ prévue et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel loué doit sortir du territoire métropolitain.

Les locations de notre société font l’objet d’un devis préalable qui précise les conditions particulières :

• description des matériels et accessoires loués au client
• durée de la location
• éventuellement le lieu d’exploitation des matériels loués
• éventuellement la caution
• la validité de l’offre
• le prix et les modalités de paiement

L’acceptation d’un devis par le client, dans le delai fixé sur celui-ci, associé, si il y a lieu, du versement de l’acompte stipulé dans le devis constitue une réservation définitive.

Par sa réservation, le client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de location et avoir parfaitement connaissance des spécifications techniques des matériels loués, il s ‘interdit donc toute réclamation fondée sur leur manque de correspondance à l’utilisation envisagée.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la réservation.

Toute modification de la réservation initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution du contrat. En cas de modification du devis en cours et sur demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation.

2.3 – Durée de la location

Le bon de livraison délivré à chaque sortie de matériel indique la date ainsi que la date présumée du retour.

Seul le retour physique dans nos locaux ou sa pris en charge par nos équipes détermine la durée de location, décomptée en journée de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

2.4 – Retrait et restitution  du matériel

Le client réceptionne, sauf dispositions contraires, le matériel loué dans nos locaux aux horaires d’ouverture en vigeur.

Toute location qui ne serait pas enlevée ou serait annulée moins d’une semaine avant la date prévue restera due.

Tous les matériels de notre société étant entretenus et vérifiés, le client reconnaît avoir reçu son matériel en parfait état de fonctionnement. S’il veut effectuer des tests de réception, il peut les effectuer dans nos locaux lors du retrait. Des contrôles réalisés postérieurement ne pourront être opposés à NT EVENT.

Le client est tenu de restitituer le matériel à la date indiquée sur le bon de livraison.

Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant la date de retour prévue initialement et ne pourra avoir lieu qu’après accord de NT EVENT.

Le client s’engage au retour du matériel de signaler toute perte ou détérioration sur le bon de livraison. Sauf convention expresse de tests au retour du matériel, notre société se réserve la possibilité de facturer les détériorations qui n’auraient pas été signalées et apparaîtraient ultérieurement.

Tout matériel manquant sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigeur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquant. Les lampes pourront être remplacées par le client dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

ARTICLE 3 – TARIFS

Nos prix sont établis en euros et peuvent faire l‘objet de modifications périodiques.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis du client, sauf erreur grossière. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de l’établissement du devis et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix finaux.

ARTICLE 4 – REGLEMENT ET FACTURATION

Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 et en application de l’article 289 bis du Code général des impôts, notre société émet ses factures au format électronique, que chaque client accepte comme des originaux. Chaque client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à réception net et sans escompte. En aucun cas les paiements, qui nous sont dus, ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit de notre part.

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés par notre société :

• Carte bancaire
• Virement
• Chèque
• Mandat administratif

En vertu de l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, en cas de non-respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessus, une pénalité sous la forme d’agios sera appliquée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Une pénalité supplémentaire forfaitaire de 150€ pour frais de recouvrement sera également appliquée. Le remboursement des frais de relance ou de poursuites sera également réclamé.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigeur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra nous parvenir par écrit avec accusé de réception à l’adresse suivante : NT EVENT – RICHARD AUDIO PRO Rue Denis Papin 72230 RUAUDIN dans les huit jours qui suivent la réception de notre facture.

Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

Le matériel loué reste la propriété de notre société, à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle du matériel.

Le client en sa qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution.

Il assure également l’entière responsabilité des conséquences de son utilisation.

Le client s’engage à respecter les précautions usuelles pour la mantention et le montage des matériels loué. Il sera responsable de toute utilisation défectueuse (fonctionnement intensif, structure surchargée, non respect des contraintes techniques, installation en extérieur d’un matériel d’intérieur). Il sera responsable de tous vols (total ou partiel), dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel y compris les lampes et prises et s’engage à rembourser les réparations.

Le client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilsation des émetteurs HF audio et vidéo, talkie-walkie, radio etc.

Si la manifestation du client se déroule en plein air le client devra prendre toutes les dispositions pour protéer le matériel loué en cas d’intempérie.

Le client s’engage à couvrir sa responsabilité selon art. 7 et 8 par toutes assurances utiles auprès de compagnies connues et à en apporter justification sur demande de NT EVENT.

Si une panne ou un incident technique de fonctionnement survient, NT EVENT remplacera le matériel en cause dans les meilleurs délais possibles, dans la mesure des disponibilités du stock, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.

NT EVENT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

ARTICLE 7 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de location ainsi que les relations entre le client et notre société sont régies par le droit français.

Préalablement à la saisine du tribunal compétent, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la compétence exclusive  du tribunal compétent du Mans.