ARTICLE 1 – PREAMBULE
1.1 – Informations sur la société
La société NT Event est une SARL au capital de 20 000€ immatriculée au RCS du Mans sous le numéro de SIRET 529 768 418 00038 – Numéro de TVA CEE : FR36 529 768 418.
Elle est également connue sous le nom commercial RICHARD AUDIO PRO.
Pour toute information, le service client est à votre disposition :
Par courrier : NT EVENT – RICHARD AUDIO PRO Rue Denis Papin 72230 RUAUDIN
Par téléphone : 02 43 80 50 22
du lundi au samedi matin de 9:30 à 12:30 et de 14:00 à 19:00
Par Fax : 02 43 80 83 92
Par Mail : contact@nt-event.fr
L’entreprise NT Event – RICHARD AUDIO PRO a pour activités principales la vente, la location et l’installation de matériels d’éclairage, de sonorisation et de scène.
Ses activités sont présentées notamment au travers de son site www.nt-event.fr et de catalogues, brochures, notices ou autres documents.
Les renseignements portés sur ces supports sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société.
1.2 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de matériels et de prestations auprès de notre société.
A l’exclusion de la location de matériel qui est soumise à nos conditions générales de location.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – Acceptation des conditions générales de vente par le client
Le client reconnaît avoir eu connaissance préalablement, à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- des caractéristiques essentielles du produit et des prestations ;
- du prix des produits et des prestations et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple);
- de la date ou du délai auquel la société s’engage à livrer le produit ou à réaliser la prestation ;
- des informations relatives à l’identité de la société ;
- des informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi qu’à leurs modalités de mise en œuvre ;
- de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique de commander un produit ou une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client.
En confirmant la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Il renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire (conditions générales d’achat, bons de commande …) qui serait inopposable au vendeur.
Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant de réaliser sa commande.
Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet de la société www.nt-event.fr ou sur simple demande. Elle doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente et à en conserver une copie.
La version des conditions générales de vente opposables au client est celle en vigeur au moment de la validation de la commande par le client.
Nous vous conseillons donc de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de celles-ci. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
2.2 – Devis
Les commandes peuvent faire l’objet de devis.
La validité de l’offre est indiquée sur le devis.
L’acceptation d’un devis par le client, dans le delai fixé sur celui-ci, constitue une commande définitive.
2.3 – Validation de la commande
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande.
Chaque commande devra être écrite et deviendra définitive à réception, si il y a lieu, du versement de l’acompte stipulé dans le devis.
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution du contrat. En cas de modification du devis en cours et sur demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Nos prix sont établis en euros et peuvent faire l‘objet de modifications périodiques.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis du client, sauf erreur grossière. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de l’établissement du devis et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix finaux.
ARTICLE 4 – REGLEMENT ET FACTURATION
Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 et en application de l’article 289 bis du Code général des impôts, notre société émet ses factures au format électronique, que chaque client accepte comme des originaux. Chaque client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à réception net et sans escompte. En aucun cas les paiements, qui nous sont dus, ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit de notre part.
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés par notre société :
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque
- Mandat administratif
En vertu de l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, en cas de non-respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessus, une pénalité sous la forme d’agios sera appliquée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Une pénalité supplémentaire forfaitaire de 150€ pour frais de recouvrement sera également appliquée. Le remboursement des frais de relance ou de poursuites sera également réclamé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigeur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€.
Notre société reste propriétaire des matériels livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage des matériels faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 5 – RECLAMATIONS
Toute réclamation devra nous parvenir par écrit avec accusé de réception à l’adresse suivante : NT EVENT – RICHARD AUDIO PRO Rue Denis Papin 72230 RUAUDIN dans les huit jours qui suivent la réception de notre facture.
Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client.
NT EVENT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS
7.1 – Garantie
Tout les produits sont garantis contre tout vice de matière et de fabrication. La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la date figurant sur la facture d’origine.
7.2 – Etendue de garantie
La garantie porte exclusivement sur le remplacement des pièces défectueuses et/ou sur les réparations jugées nécessaires.
NT EVENT ne saurait en aucun cas être tenu responsable du dommage lié à l’indisponibilité des produits ni redevable d’une quelconque compensation pour les frais occasionnés.
7.3 – Exclusions de garantie
Le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que le matériel soit utilisé et entretenu convenablement.
Ainsi la garantie ne s’applique notamment pas :
- En cas de non-respect des instructions d’installation, d’exploitation et des normes de sécurité. Il en est ainsi en cas de dommage lié à une surtension ou à des tensions secteur incorrectes.
- En cas de maltraitance du matériel ou de négligence, en particulier les dégâts causés par chute accidentelle, pénétration d’eau, montage incorrect ou exposition à une humidité ou une température excessive.
- A l’usure normale en conditions d’utilisation prolongée.
7.4 – Annulation de garantie
La garantie est automatiquement annulée en cas de tentative de réparation, d’altération ou de retrait de composants par des tiers personnes.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que les instructions et procédures de démarrage et d’utilisation du produit ou de l’équipement n’ont pas été suivies précisément, ou que les consignes de sécurité n’ont pas été respectées.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que des pièces étrangères et non autorisées ont été connectées ou incorporées aux produits à un moment quelconque.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que les réparations n’ont pas été réalisées selon les recommandations du fabricant.
ARTICLE 8 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le client et notre société sont régies par le droit français.
Préalablement à la saisine du tribunal compétent, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du Mans.