Les présentes conditions générales de vente, de location et de prestations de services (ci-après dénommées les « C.G. ») définissent les termes et conditions selon lesquels la société NT EVENT, société à responsabilité limitée au capital de 100 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro de Siret 529 768 418 00046 (ci-après dénommée « NT EVENT » vend, loue et propose des prestations d’éclairage, de sonorisation et de scène à ses Clients (ci-après dénommée « Clients »).
Les présentes C.G. s’appliquent à toute Vente, Location de matériel et Prestations proposées par NT EVENT à l’exclusion de tous autres documents tels que notices, prospectus, catalogues, documentations, conditions générales d’achat émanant du Client, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Par conséquent, toute Commande auprès de NT EVENT par le Client implique son entière adhésion aux C.G. en vigueur à la date de la passation de la commande, en son nom et au nom et pour le compte de tous les participants qui bénéficieraient le cas échéant de sa commande.
Dans le cadre des présentes C.G. :
Les caractéristiques des Offres proposées par NT EVENT sont celles qui figurent à ses spécifications, à la date de commande du Client. Cependant il est précisé que les éventuels catalogues et/ou documents commerciaux de NT EVENT sont fournis à titre purement indicatif.
Toute demande spécifique concernant les Offres, ne figurant pas sur la proposition habituelle de NT EVENT, pourra donner lieu à l’établissement d’une étude de faisabilité particulière menée par NT EVENT à la demande du Client.
A défaut de mention particulière, la validité des Offres et Devis de NT EVENT est conditionnée à la disponibilité des matériels nécessaires à la concrétisation de l’offre à la date d’acceptation du Client. Les Devis ne constituent pas des recommandations de NT EVENT au Client lequel demeure seul responsable du choix des Offres.
Les Offres proposées et vendues par NT EVENT étant amenées à évoluer, cette dernière peut à tout moment modifier leurs caractéristiques pour quelque cause que ce soit ou les retirer de ses catalogues et/ou documents commerciaux. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la Commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient, applicables au matériel et/ou aux Prestations. Dans une telle situation, NT EVENT en informera le Client par tous moyens.
Le Client sollicitant NT EVENT pour l’Achat, la Location ou la réalisation d’une Prestation, transmettra par tous moyens à NT EVENT l’objet précis de sa demande.
Le Client est notamment invité à attirer l’attention de NT EVENT sur tout élément déterminant de sa demande et sur toute particularité le concernant et concernant les participants qui bénéficieraient de sa commande.
Le Devis est alors établi selon les informations transmises par le Client à NT EVENT. Ce Devis détaillant le budget sera ensuite adressé par NT EVENT au Client. Tout retard du fait du Client ou en raison d’intempéries ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NT EVENT.
Sauf dispositions particulières, les Devis sont valables pendant une durée maximale de dix (10) jours.
Si le Client décide de confirmer sa Commande, il signe le Devis. Ce qui implique son adhésion et acceptation immédiate et irrévocable des C.G, et est expressément reconnu par lui.
Le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes C.G.
Il transmet alors le Devis dûment accepté à NT EVENT par tous moyens, accompagné d’un Bon de Commande. Le Contrat entre NT EVENT et le Client est alors formé sous réserve de la disponibilité du matériel mentionné dans le Devis, ce que NT EVENT confirmera au Client, par tous moyens, dans un délai de dix (10) jours après la réception du Devis acceptée par le Client.
Si l’Offre mentionnée dans le Devis n’est plus disponible à la date de réception du Devis accepté par le Client, NT EVENT en informera le Client par tous moyens.
Si l’Offre est disponible à la date de réception du Devis accepté par le Client, NT EVENT le confirmera au Client par l’émission et l’envoi par tous moyens d’une facture d’acompte si nécessaire. Ladite facture d’acompte est payable à réception dans les conditions prévues ci-après. Le Contrat entre NT EVENT et le Client est réputé définitivement et valablement formé dès l’envoi, par tous moyens par NT EVENT au client de la confirmation de réception.
Il est expressément convenu qu’à défaut de confirmation par NT EVENT au Client de la disponibilité dudit matériel dans les dix (10) jours de la réception par NT EVENT du Devis accepté par le Client, le Contrat est réputé ne pas être formé entre NT EVENT et le Client, sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être due par NT EVENT au client.
4.3.1. Toute annulation totale ou partielle de Commande par le Client pour quelque cause que ce soit d’une Commande de Location et/ou de Prestation prévue définitivement et valablement formée entre NT EVENT et le Client, entraînera le paiement des pénalités suivantes, ce que le Client reconnaît d’ores et déjà et accepte irrévocablement :
– 25% du prix total toutes taxes comprises mentionné dans le Devis en cas d’annulation plus de 120 jours avant la date convenue pour le début de l’exécution ;
– 40% du prix total toutes taxes comprises mentionné dans le Devis en cas d’annulation entre le 120ème jour et le 61ème jour avant le début de l’exécution ;
– 60% du prix total toutes taxes comprises mentionné dans le Devis en cas d’annulation entre le 60ème jour et le 31ème jour avant le début de l’exécution ;
– 70% du prix total toutes taxes comprises mentionné dans le Devis en cas d’annulation moins de 31 jours avant le début de l’exécution ;
– 100% du prix total toutes taxes comprises mentionné dans le Devis en cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de l’exécution ;
En ce qui concerne les Achats / Vente : toute annulation totale ou partielle de commande par le Client pour quelque cause que ce soit d’une Commande prévue définitivement et valablement formée entre NT EVENT et le Client, entraînera le paiement de la pénalité suivante, ce que le Client reconnaît d’ores et déjà et accepte irrévocablement :
Seules les Offres mentionnées dans le Devis sont comprises dans le prix.
Par conséquent, le Client est informé et accepte que les Offres supplémentaires ne rentrent pas dans le champ d’application du Contrat.
Le Client déclare avoir connaissance et accepter que le prix prévu au Devis soient majorés :
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à réception net et sans escompte. Les paiements seront effectués en euros par virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de NT EVENT. Le cas échéant NT EVENT se réserve la faculté de :
Conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 en application de l’article 289 bis du Code général des impôts, notre société émet ses factures au format électronique, que chaque client accepte comme des originaux. Chaque client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.
En vertu de l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, en cas de non-respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessus une pénalité sous la forme d’agios sera appliquée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Une pénalité supplémentaire forfaitaire de 150€ pour frais de recouvrement sera également appliquée. Le remboursement des frais de relance ou de poursuites sera également réclamé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€.
NT EVENT reste propriétaire du matériel Acheté et livré jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Tous les produits sont garantis contre tout vice de matière et de fabrication. La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la date figurant sur la facture d’origine.
NT EVENT ne saurait en aucun cas être tenu responsable du dommage lié à l’indisponibilité des produits ni redevable d’une quelconque compensation pour les frais occasionnés.
Le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que le matériel soit utilisé et entretenu convenablement.
Ainsi la garantie ne s’applique notamment pas :
La garantie est automatiquement annulée en cas de tentative de réparation d’altération ou de retrait de composants par des tiers personnes.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que les instructions et procédures de démarrage et d’utilisation du produit ou de l’équipement n’ont pas été suivies précisément, ou que les consignes de sécurité n’ont pas été respectées.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que des pièces étrangères et non autorisées ont été connectées ou incorporées aux produits à un moment quelconque.
La garantie est automatiquement annulée s’il est établi que les réparations n’ont pas été réalisées selon les recommandations du fabricant.
Toute réclamation suite à l’Achat, la Location ou la Prestation effectuée devra nous parvenir par écrit avec accusé de réception à l’adresse suivante : NT EVENT – Zac La Boussardière – 72250 Parigné l’Evêque dans les huit (8) jours qui suivent la réception de notre facture.
Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.
Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de NT EVENT pour quelque cause que ce soit.
Le Client s’engage à collaborer de manière régulière avec NT EVENT, en lui communiquant toute information nécessaire à l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à respecter, dans le cadre de ses activités, les obligations légales et règlementaires applicables.
Par conséquent, NT EVENT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la méconnaissance de ces législations de la part du Client.
Le Client s’abstiendra de commettre toute action ou d’adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou la réputation de NT EVENT.
Il est expressément convenu qu’à aucun moment le Client n’acquiert la propriété du matériel mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution des Prestations et Locations par NT EVENT.
Nonobstant cette absence de transfert de propriété, le transfert des risques sur le matériel (perte, détérioration) au Client intervient à compter de la possession par le Client du matériel commandé comme évoqué ci-après au point 12.
Le Client s’engage à utiliser le matériel éventuellement fourni conformément à son usage et en bon père de famille. Il s’agit d’une condition déterminante du Contrat.
Toutes les Locations de matériel de levage, structure, support, tour, échelle et plancher sans assistance NT EVENT, sont sous l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
Par ailleurs, il s’engage à informer sans délai NT EVENT de toute difficulté liée à l’utilisation du matériel et s’interdit d’intervenir sur le matériel.
Le Client restituera le matériel dans les délais prévus et dans le même état (de propreté, de marche…) que lorsqu’il a été mis à sa disposition par NT EVENT. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix de la réparation si elle est possible, ou le cas échéant au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
La responsabilité de NT EVENT est exclue pour tous dommages indirects, accessoires ou incidents et toutes pertes financières et commerciales, prévisibles ou non, notamment mais sans limitation, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’informations, interruption d’activité.
Le Contrat est conclu pour la durée prévue dans l’Offre.
La location et la Prestation commencent à la prise du matériel et se termine à sa restitution complète en nos locaux par le Client si la commande est récupérée dans les locaux de NT EVENT.
Si la Commande prévoit une livraison du matériel, la location débute au dépôt du matériel sur le site du Client et se termine à sa reprise.
Aucune des parties ne pourra être considérés comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
NT EVENT conserve à titre exclusif, tous droits de propriété corporelle et incorporelle, industrielle et/ou intellectuelle et notamment d’auteur, qu’elle pourrait détenir sur les Prestations réalisées dans le cadre du Contrat.
Le Client reconnait que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par NT EVENT pour la réalisation du Devis et/ou l’exécution de l’Offre constituent un savoir-faire propre à NT EVENT.
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
Préalablement à la saisine du tribunal compétent du Mans, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du Mans.
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